17Conseil
Départemental
de Charente-Maritime

> Entraide Solidarité Kinés 17

 POLE ENTRAIDE SOLIDARITE KINES 17

> consentement éclairé du patient

Les litiges concernant le défaut de consentement éclairé du patient ne sont plus du domaine quasi exclusif du chirurgien et les autres professions de santé peuvent y être confrontées.Il peut parfois s’agir d’un malentendu dans le choix des techniques utilisées par le masseur-kinésithérapeute dans lequel chaque partie, de bonne foi, se sent lésée.lire la suite

> DPC (développement professionnel continu)

Le développement professionnel continu (DPC) a remplacé, depuis le 1er janvier 2013, le dispositif conventionnel de formation continue conventionnelle (ou formation professionnelle conventionnelle).

> Affichage des tarifs

L’affichage des tarifs est obligatoire dans les cabinets des professionnels de santé selon le Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Le texte est reproduit à l’article R. 1111-21. Ce défaut d’affichage est passible de sanctions prévues par ce même décret.

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Espace kinésithérapeutes étrangers

 Pour les titulaires d’un diplôme étranger, il est possible d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sous deux régimes juridiques et administratifs :

 

 

 Autorisation d’exercice

infos sur le site de la direction régionale,de la jeunesse,des sports et de la cohesion sociale

Depuis la parution du décret n°2010-334  du 26 mars 2010, un nouveau dispositif a été mis en place concernant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice. En effet, depuis le 1er Juin 2010 toutes les demandes d’autorisation d’exercice sont traités par les Préfets de région en lien  avec les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) de la région dans laquelle vous envisagez d’exercer.

Une fois votre dossier complet envoyé, une décision sera prise dans les 4 mois à compter de la réception de votre demande (article R. 4321-27 CSP).  Votre demande sera étudiée par la commission régionale d’autorisation d’exercice qui est composée de :

Une fois ce document obtenu, vous pourrez alors commencer vos démarches d’inscriptions auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de votre futur lieu d’exercice professionnel.
Vous trouverez ci-après dans cette rubrique, la liste des documents justificatifs que vous aurez à fournir dans le cadre de votre demande d’autorisation d’exercice.

Liste-pieces-en-vue-de-linscription-au-tableau-de-lordre

Liste_des_pieces_à_fournir_pour_une_demande_d_autorisation_d_exercice

Libre prestation de services

Document

Liste_des_pieces_à_fournir_pour_une_demande_d_autorisation_d_exercice
14.03.2013 | 76 Ko | PDF