08/01/2013 1
MINORATIONS COTISATION 2013
Nous vous rappelons que depuis 2010, afin d’améliorer le traitement des demandes de minorations et pour
faire suite à une demande de la majorité d’entre vous, le Conseil National a décidé de transférer l’intégralité
de la responsabilité de la procédure de minoration aux Conseils Départementaux.
Pour que vous puissiez remplir cette mission dans les meilleures conditions vous trouverez ci-après les
nouveaux éléments d’informations et recommandations qui vous sont nécessaires.
Attention : Pour l’année 2013, les demandes de minorations ne seront prises en compte et
enregistrées dans cohérence par le CDO que sous réserve de la remise d’un chèque de 50 € à
l’ordre du CNO (correspondant à la cotisation minimale), pour « OUVERTURE » de dossier.
Tout dossier non accompagné de ce chèque ne pourra pas être saisi dans Cohérence. Le CDO
devra faire parvenir ces règlements le plus rapidement possible au service Cotisations.
Cette procédure s’adresse à tous les Masseurs Kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’Ordre qui se trouvent
dans une situation difficile.
Seules les demandes de minorations effectuées par un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre
accompagnées d’un dossier complet pourront être étudiées par le Conseil Départemental.
Un dossier complet c’est :
· L’avis d’imposition en leur possession (les 4 pages), selon la date de la demande : N-1 jusqu’au
15/09 de l’année, après cette date le nouvel avis d’imposition reçu.
· Tous documents nécessaires à une décision (courrier, certificat médical ou autre…).
Si le dossier est incomplet, le Conseil départemental peut solliciter des éléments complémentaires. Le
masseur-kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant
l’examen de son dossier. A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande de
minoration partielle est réputée abandonnée. Le MK doit alors s’acquitter de sa cotisation initiale dans le
mois suivant.
Pour 2013, les MK appelés à cotiser en Janvier, Février 2013 ont jusqu’au 28 Février 2013 pour effectuer
leur demande de minoration et les CDO ont du 1er/01/2013 au 28/02/2013 pour enregistrer ces dernières,
après cette date le système sera bloqué. En ce qui concerne les nouveaux inscrits dans le courant de
l’année, la demande doit être faite impérativement dans le mois qui suit la date de l’appel de cotisation,
ce qui implique également de la part des CDO l’enregistrement de la minoration dans cohérence dans le
même délai sinon le système sera bloqué et vous ne pourrez plus saisir
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